En ce début d'année scolaire, après avoir renouvelé le plan d'aide de votre enfant, c'est maintenant la période des demandes d'aménagements aux examens. Celles-ci doivent être effectuées par l'un des représentants de l'élève, en remplissant un formulaire académique. Le chef d'établissement doit vous informer des démarches à effectuer et de la temporalité à respecter.
Procédures de demande d'aménagements aux examens pour les élèves à besoins spécifiques : Délais et démarches
Calendrier des demandes d'aménagements pour le DNB et le Bac
La demande d'aménagement doit être formulée l'année précédant le passage des épreuves du DNB et du Bac, en classe de 4ème ou en classe de seconde, sachant que l'accord est valable pour les épreuves de première et de terminale. En ce qui concerne les autres examens, la demande d'aménagements s'effectue l'année même de celui-ci.
Procédure simplifiée pour les élèves ayant un PAI, PAP ou PPS
Votre enfant a déjà un plan d'aide mis en place, PAI, PAP, PPS, il est scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat. Les démarches se font par une procédure simplifiée si les aménagements déjà mis en place correspondent aux besoins de l'élève. Cette procédure s'inscrit dans la volonté spécifiée dans le décret et la circulaire de 2020 de « garantir la continuité et la cohérence » des adaptations déjà mises en place.
Procédure complète : Quand et comment la demander
Il est nécessaire de formuler une procédure complète si votre demande comporte des aménagements supplémentaires ou différents de ceux notifiés dans le PAP, PAI, PPS, mis en place en classe ou lors d'un précédent examen. N'hésitez pas à contacter l'établissement scolaire de votre enfant qui saura vous guider pour la marche à suivre.
Types d'aménagements possibles pour les examens scolaires
Chaque élève est différent et en fonction de ses difficultés, divers aménagements peuvent être préconisés. Vous pouvez vous rapprocher des professionnels de santé qui suivent votre enfant pour vous aiguiller au besoin.
Aménagements de temps et d'espace pour les examens
Il est spécifié dans cette catégorie, la majoration de temps (tiers temps supplémentaire) pour les épreuves écrites, la préparation des épreuves orales, les épreuves pratiques, dispositif de salle à part par exemple.
Aides techniques autorisées lors des épreuves
L'utilisation de l'outil informatique de l'académie, ou matériel personnel du candidat auquel cas pensez à lister les logiciels habituellement utilisés en classe. L'utilisation de calculatrice, machine braille…
Adaptation des sujets d'examen : Formats et présentations spécifiques
Mise en forme des sujets, taille de police spécifiques, caractères agrandis, format numérique, sujet au format PDF, A3, etc.
Aides humaines pendant les épreuves : AESH et secrétaires
AESH, secrétaire lecteur scripteur, reformulation de consignes, explication des sens second et métaphorique.
Adaptations spécifiques par matière : Français, langues vivantes et autres
Épreuves de français réduction du nombre de textes. Dispenses totales ou partielles en langues vivantes, dictée aménagée …
À noter que les aménagements accordés ne seront pas indiqués sur la convocation, et que le candidat doit présenter la notification à chacune des épreuves concernées par les mesures accordées.
Recours en cas de refus d'aménagements aux examens
Procédure de recours gracieux contre un refus d'aménagements
Si vous estimez devoir contester la décision, vous pouvez former, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, un recours gracieux adressé aux services administratifs des Examens et Concours accompagné de justificatifs médicaux.
Recours contentieux : Délais et démarches auprès du tribunal administratif
Si vous estimez que le recours gracieux n'aboutit pas ou que vous estimez ne pas avoir eu satisfaction, vous pouvez ensuite former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Ce délai débute à réception de votre demande si vous n'avez pas obtenu de réponse ou à compter de la réception de la réponse à votre recours gracieux.
Textes législatifs et ressources sur les aménagements d'examens
Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042614315
Circulaire du 8-12-2020 MENJS - DGESCO A1-3 - MPE - MESRI - DGESIP A1-2 - DGESIP A1-3 : https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo47/MENE2034197C.htm
Pour plus d'informations sur les aménagements pour passer un examen : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15112
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